La déclaration du vendeur

Le formulaire « Déclaration du vendeur sur l'immeuble » est un outil de cueillette d'informations permettant au vendeur de déclarer, autant qu'il sache, les renseignements portant sur les composantes principales de son immeuble et de fournir les documents (factures, garanties, rapports, plans, permis, etc.) relatifs aux travaux exécutés.

L'AIBQ exige de remplir une déclaration du vendeur et recommande fortement l'utilisation du formulaire « Déclaration du Vendeur » édicté par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (www.oaciq.com) en collaboration avec l'AIBQ.